Chaque année, au terme de la clôture de son exercice comptable, une entreprise doit transmettre sa liasse fiscale au service des impôts. Comme mentionnée en introduction, cette liasse est constituée ...
Un arrêt du 4 avril 2025 (cf. Note 1) de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux. Il confirme que le professionnel peut r ...
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